Conditions d'inscription au BGA
Procédure à Suivre
Conditions
d’inscription au BGA : 
Le BGA ne prend en considération que les demandes des personnes ayant déjà obtenu « une évaluation sociale» délivrée par les autorités compétentes de leur canton (en principe, il s’agit du Service de protection de la jeunesse).
Conformément à la loi suisse, Le BGA n’accepte que les demandes émanant de personnes mariées depuis au moins 4 ans ou depuis moins de temps, mais âgées de plus de 34 ans.
Les couples âgés de moins de 42 ans ont la possibilité d’accueillir un enfant âgé de 0 à 2 ans, les demandes comportant une limite d’âge inférieure à 2 ans ne seront toutefois pas acceptées.
Les couples âgés de plus de 42 ans devront en principe envisager l’adoption d’un enfant de plus de 2 ans.
Procédure à suivre :
1) Envoi des documents personnels
 | Copie de l’autorisation provisoire cantonale d’accueil d’un enfant de 0 à 2 ans / ou plus |
| Copie du rapport social établi par le canton de domicile |
| Une lettre de motivation, expliquant la future place de l’enfant, le projet d’éducation, les préférences quant au pays d’origine ainsi que de l’âge et du sexe de l’enfant. |
| photo du couple |
2) Séance d’ information générale
Après examen et acceptation du dossier constitué par les documents personnels énumérés ci-dessus, les couples sont invités à une séance d’information générale.
3) Inscription
Un formulaire de demande d’inscription est remis aux personnes intéressées après la séance d’information.
Ce formulaire doit être renvoyé au BGA, dûment rempli, avec une photocopie du récépissé relatif au versement du montant de l’inscription.
Après réception de ce formulaire, le BGA organise un premier rendez-vous avec la responsable du pays demandé.
4) Entretiens
En principe, après la séance d’information générale, les futurs parents devront se rendre au BGA au minimum 3 fois :
| Rendez-vous avec la responsable de pays, pour une information plus spécifique sur le pays demandé et sur la constitution du dossier. |
| Rendez-vous pour recevoir une proposition d’enfant. |
| Au retour du voyage pour faire le point sur le déroulement de l’adoption. |
5) Constitution du dossier
Les dossiers doivent être constitués conformément aux instructions données par les responsables de pays. Les dossiers sont vérifiés par le BGA avant d’être envoyés dans le pays concerné.
6) Droits, devoirs et responsabilités du BGA et des parents adoptifs
Les droits et devoirs des parents adoptants et du BGA font l’objet d’un « contrat de mandat ». Chaque couple qui souhaite bénéficier des services du BGA devra signer ce contrat préalablement et le respecter tout au long de la procédure.
Le BGA fait tout son possible pour transmettre aux couples des informations complètes, correctes et actualisées sur l’état de santé de l’enfant ou sur son âge, sur la durée des procédures et des séjours dans le pays, mais il ne peut en aucune manière les garantir.
De même, le BGA ne peut être tenu pour responsable si une procédure d’adoption est retardée (vice de forme dans les documents, évènements politiques, modifications des procédures, etc.) ou si elle n’aboutit pas pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En cas d’échec, de retard ou de renoncement, le BGA ne procède pas au remboursement des frais engagés par les parents adoptifs.
En aucun cas, le BGA n’intervient auprès des autorités concernées par les procédures légales pour influencer ou accélérer les démarches administratives.